Qu’est-ce que l’indivision ?
L’ indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou groupe de biens matériellement indivisibles. Elle survient le plus souvent à la suite d’une succession ou après une séparation. Cette situation de «cohabitation de droits» est strictement encadrée par la loi qui la définit comme temporaire.
Quels sont les enjeux liés à l’indivision ?
Les articles 815 et suivants du code civil donnent les règles de gestion commune. Ils prévoient également les modalités de sortie de l’indivision. La loi dispose que les actions de faibles incidences, comme les actes conservatoires, peuvent être accomplis par un indivisaire seul. En revanche, les actes plus engageants, comme les actes d’administration et de disposition doivent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. Certains actes doivent même être pris à l’unanimité. Il s’agit de tout acte qui ne correspondrait pas à l’exploitation normale des biens indivis. Ainsi, la vente d’un bien immobilier indivis nécessitera toujours le consentement de tous les indivisaires. Or, pour faire cesser l’indivision il faut le plus souvent provoquer la vente du bien indivis. Il est alors fréquent de voir des indivisions perdurer des années car les indivisaires n’arrivent pas à être en accord sur les termes de la vente. Avec en conséquence, le bloquage des indivisaires qui souhaiteraient réaliser leur actif.
Quelles solutions peuvent apporter les professionnels de l’immobilier aux problèmes engendrés par l’indivision?
Si la vente du bien indivis permet de mettre fin à l’indivision, il faut savoir que les indivisaires peuvent également choisir de quitter l’indivision. Peu de ceux-ci le savent, mais l’article 815 du code civil dispose que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision». De fait, un indivisaire peut tout à fait vendre sa part indivis. Se pose souvent pour les indivisaires vendeur le problème de l’accès aux investisseurs de parts indivis. Si les indivisaires n’hésitent pas à faire appel aux agents immobiliers pour estimer leur bien, ils ne savent pas que ceux-ci peuvent aussi les aider à vendre leur part en cas de refus des co-indivisaires de vendre le bien.
Aujourd’hui, chaque professionnel de l’immobilier a son rôle à jouer dans un marché dont le potentiel est amoindri. C’est d’ailleurs dans cet esprit d’information que le site article-815.com a été fondé. Le site permet de mettre en relation investisseurs spécialisés et indivisaires coincés afin de débloquer des situations cristallisées.
Tout le monde a à gagner en coopérant, que ce soit les agents immobiliers, notaires, avocats, experts comptables, en tant qu’apporteurs d’affaires. Que les indivisaires et investisseurs immobiliers. La vente de la part indivis se fait en moins de quatre mois à partir de l’acceptation de l’offre d’achat. C’est de loin la solution la plus rapide et la plus efficace à mettre en place pour tous.
Par Lisa CATENACCI, CEO Guidance for Earning
Date de création : 15/03/22
