Assurance emprunteur : Etes-vous concerné(e)s par les nouvelles dispositions de la loi LEMOINE ?
Quels sont les objectifs de la loi Lemoine votée le 28 février 2022 ?
Rappelons, tout d’abord, le contexte : lorsqu’on souhaite financer à crédit une acquisition immobilière, le prêteur demande quasi systématiquement à l’emprunteur la souscription d’une assurance. Et c’est souvent la banque prêteuse qui vends sa propre assurance. Cela conduit à une position de quasi monopole des établissements bancaires dont la part de marché sur l’assurance emprunteur était encore de 88,5% en 2019. Pourtant, des solutions alternatives existent à des tarifs souvent plus compétitifs. Selon l’association UFC-Que choisir, une assurance alternative permettrait d’économiser, entre 5 000 et 15 000 euros selon le montant et la durée de l’emprunt. Pour changer d’assurance, plusieurs dispositifs existent déjà mais ils sont limités et parfois, il faut le dire, peu respectés par les banques qui ont fait de l’assurance-emprunteur un relais de chiffre d’affaires important face à la baisse des taux d’intérêt. Les objectifs de la loi Lemoine sont donc de permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Concrètement, quels sont les nouvelles possibilités offertes par cette loi ?
Premièrement, il sera dorénavant possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans attendre la date d’échéance annuelle du contrat. Deuxièmement, le questionnaire de santé est supprimé pour les emprunts jusqu’à 200 000 euros et dont la date de fin n’excède pas les 60 ans de l’assuré. Cela va simplifier les parcours de souscription et éviter les surprimes ou exclusions dont peuvent être victimes des emprunteurs qui ont pour seul tort d’avoir été malades ou de suivre un traitement. Enfin, la loi renforce le droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qui n’auront donc pas à mentionner cette maladie dans l’éventuel questionnaire de santé demandé par l’assureur. On le voit, il s’agit d’un texte qui va vraiment dans le sens des intérêts du consommateur.
Comment profiter de ces nouvelles dispositions ?
Avec l’entrée en vigueur de la loi en septembre 2022, c’est environ 7 millions de français propriétaires avec un emprunt en cours qui auront intérêt à se pencher sur ce que leur coûte chaque mois leur assurance emprunteur. Un changement d’assurance peut leur permettre de réaliser des économies substantielles. Et plus la durée restante du prêt est longue, plus le gain sera important. Donc si vous êtes déjà engagé avec une assurance emprunteur et que le terme de votre emprunt est encore loin, disons une dizaine d’années, cela peut vraiment valoir le coup d’étudier la question. Pour cela, il existe des comparateurs en ligne qui permettent de faire une simulation. Ensuite, pour aller plus loin, je conseille de recourir à un courtier en assurance qui pourra analyser plus finement votre dossier, vous établir des comparatifs personnalisés et réaliser en votre nom les formalités de substitution.
Par Alexandre LETAUT
Courtier en Assurance
Date de création : 28/04/22
