Réforme du Diagnostic de Performance Energétique.
Depuis le 1er janvier 2023, les biens classés en G dont la consommation dépasse 450 kWh/m2/an ne peuvent plus être loués !
A partir du 1er janvier 2025, les logements classés en G seront totalement interdits à la location. A partir du 1er janvier 2028, ce seront les logements classés en F. Enfin, à partir du 1er janvier 2034, ceux en E.
Taux d'usure pour les emprunteurs.
Le taux d’usure est désormais réévalué tous les mois pour s’adapter à l’évolution du marché. Cette révision mensuelle du taux d’usure permettra de débloquer le marché du crédit immobilier, une excellente nouvelle pour les futurs acquéreurs !
MaPrimeRENOV'
Depuis le 1er février 2023, le plafond des travaux financés par MaPrimeRénov est relevé afin de favoriser les rénovations globales aux monogestes. Le plafond des travaux qui permet de financer jusqu’à 25 % des travaux de rénovation énergétique des parties communes des copropriétés, est relevé de 15 000 à 25 000 euros.
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration d’occupation de leurs logements, avant le 1er juillet 2023, afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation.
Date de mise à jour : 04/12/23Date de création : 21/03/23
